Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'ensemble des services fournis par notre application de gestion de garage au Québec, notamment la création de factures, l'envoi de notifications SMS et emails aux clients. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions sans réserve.
2. Accès au Service
L'accès à notre application est réservé aux professionnels de l'automobile au Québec disposant d'un compte actif et ayant souscrit à l'un de nos forfaits. Les utilisateurs doivent maintenir un abonnement valide pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités.
3. Création et Utilisation du Compte
Pour utiliser le service, vous devez créer un compte professionnel en fournissant des informations exactes sur votre entreprise (raison sociale, NEQ, numéros TPS/TVQ, etc.). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées via votre compte.
4. Services et Tarification
Nos forfaits incluent la création de factures, l'envoi de SMS et d'emails, et la gestion de la relation client. Les tarifs sont indiqués en dollars canadiens (CAD) sur notre page de tarification. Le nombre de factures et SMS inclus dépend du forfait choisi. Tout dépassement sera facturé selon les conditions en vigueur.
5. Protection des Données Clients
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à obtenir le consentement de vos clients pour le traitement de leurs données personnelles et l'envoi de communications. Nous assurons le stockage sécurisé de ces données conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
6. Documents Générés
Les factures générées via notre plateforme doivent être conformes aux exigences légales du Québec. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies (prix, TPS/TVQ, mentions légales, etc.).
7. Communications avec les Clients
L'envoi de SMS et d'emails doit respecter la réglementation québécoise en vigueur. Les communications doivent être professionnelles et en lien direct avec vos prestations de service automobile.
8. Responsabilité
Notre responsabilité se limite à la fourniture des outils techniques. Vous restez responsable de vos relations commerciales avec vos clients et de la conformité de vos pratiques avec la législation québécoise en vigueur.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à support@solutions3r.com